Ventes immobilières – Obligations d’information du syndic – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 20 Juin 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue de l'obligation d'information à la charge du syndic de copropriété, dans le cadre d'une vente immobilière portant sur la vente d'un lot compris dans un immeuble en copropriété.

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