Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Syndic non professionnel – Conditions.

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Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

L’ordonnance du 30 Octobre 2019 réforme la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L'article 14 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 modifie l'article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

  • Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel.
  • Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.

 

 



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