Urbanisme – Refus de raccordement au réseau d’eau potable – Condition – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 17 Octobre 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a précisé que toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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