Loi ELAN – VEFA – Arrêté du 28/10/2019 – Liste des travaux pouvant être réservés à l’acquéreur.

La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) prévoit que dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement de logement, l'acquéreur peut se réserver certains travaux dont la liste devait être déterminé par décret et arrêté.

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