Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Renforcement des pouvoirs du conseil syndical.

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Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

L’ordonnance du 30 Octobre 2019 réforme la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L'article 20 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 renforce les pouvoirs et compétences du conseil syndical.

Obligation de mise en concurence

Lorsque l'assemblée générale doit statuer sur la désignation d'un syndic professionnel, le conseil syndical doit mettre en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic.

Le conseil syndical peut être dispensé de mise en concurrence par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l'examen de projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet.

Droit de communication des copropriétaires

  • Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
  • Suite à la demande du conseil syndical, le syndic dispose du délai d'une mois pour transmettre les pièces.

Sanctions :

  • passé le délai d'un mois, le syndic sera redevable de pénalités calculées par jour de retard.
  • Le montant des pénalités sera fixé par décret.
  • Les pénalités seront imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
  • Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation.

 

 



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