L’article 20 de l’ordonnance du 30 Octobre 2019 prévoit un certain nombre de dispositions destinés à prévenir les conflits d’intérêt entre membres du conseils syndical et syndic.
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L’article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, …Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien ». Lire la suite »
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