L’article L.441-4 du code de l”urbanisme dispose que personnes qui déposent des demandes de permis d’aménager portant sur un lotissement doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, lorsque le lotissement comprend une surface de terrain à aménager supérieur à un seuil de 2 500m², seuil fixé par décret en Conseil d’État.
