Actualité juridique de l’investissement et des placements
L’article L.313-22 du code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à...
Au quatrième trimestre2020, les flux nets des principauxplacements financiers des ménages décélèrentlégèrement mais restent globalement soutenus.Les flux d’actifs sous forme de produits de taux sont proches de ceux du troisième trimestre, tout comme pour les produits de fonds propres.À fin 2020, le flux annuelde placement des ménagess’établit à 205,2 milliards, en nette augmentation par rapportaux...
Avant la conclusion d’un contrat de crédit immobilier consenti à un consommateur, l’établissement prêteur des fonds doit remettre au futur emprunteur les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche précontractuelle d’information normalisée et lorsque l’offre de contrat de...
Dans une réponse ministérielle du 16 Mars 2021, le Minsitère de l’économie a précisé que concernant les prêts immobiliers, les données macroéconomiques concernant la production de crédits immobiliers pour l’année 2020 ne montrent pas d’effet de raréfaction de l’offre. Si des frictions peuvent exister pour certains cas en fonction des politiques de risques des établissements,...
Dans un arrêt du 10 Mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsque le remboursement d’un contrat de prêt est garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie, l’établissement prêteur a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat d’assurance tant que le prêt n’est pas intégralement...
Lorsque que deux personnes sont liées par un Pacte civil de solidarité, l’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’ aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf si les partenaires en disposent autrement. Si les deux partenaires acquièrent en indivision un bien...
L’article L312-23 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur ou en cas de remboursement anticipé d’un prêt, aucun coût supplémentaire ne peut être mis à la charge de l’emprunteur, sinon ceux prévus aux article L.312-21 et L.312-22 du code de la consommation. La question s’est posée de savoir si un...
En 2016, les acquéreurs d’un bien immobilier avait signé une promesse de vente sous la condition suspensive d’obtention de deux prêts : un prêt relais et un prêt principal. En Février 2017, le vendeur mettait les acquéreurs en demeure d’avoir à justifier de l’obtention des deux crédits destinés à financer la totalité de l’opération. Les...
Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les renseignements relatifs à la situation de l’emprunteur et communiqués au prêteur doivent être exacts. Dans un arrêt du 20 Janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé q’une clause du contrat de prêt peut prévoir que si l’emprunteur fournit des informations inexactes...
Pour financer l’acqusition d’un prêt immobilier, une personne physique avait emprunté auprès de sa banque (BNP-Parisbas) et avait adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Trois ans après les premiers remboursements d’échèance du prêt, l’emprunteur était placé en arrêt maladie et demandait alors la prise en charge par l’assurance, du remboursement des...