Actualité juridique de l’investissement et des placements
Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19...
L’ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 (renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques) publiée au Journal officiel du 9 Décembre 2020 modifie les obligations déclaratives des prestataires de services sur actif numérique....
Investissement locatif - La banque est-elle tenue d'un devoir de conseil? Cour de cassation.
l’arrêté du 12 Novembre 2020 précise la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’agrément d’une opération financée par un PSLA. Il précise notamment les pièces attendues pour justifier du respect de la quotité de travaux et du seuil de performance énergétique attendus pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens. Il précise également...
Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est...
Lorsqu'un consommateur entend contester la validité du taux effectif global d'un prêt consenti par un professionnel, il dispose d'un délai de deux ans pour agir en nullité de ce taux effectif global (article L218-2 du code de la consommation).
Covid 19 - Modalités de remboursement du prêt garanti par l’Etat - Communiqué du Ministère des finances du 6/9/2020
Lorsqu'une personne se porte caution d'un prêt accordé par un établissement financier, elle peut agir en responsabilité civile contre ce dernier, lorsque le prêteur n'a pas mis en garde la caution contre l'étendue de ses engagements. Sur le fondement d'une telle action en responsabilité, la caution peut obtenir des dommages intérêts.
L'article 4 de la loi de finances rectificatives du 23 Juillet 2020 prévoit la possibilité pour les titulaires de plan d'épargne retraite de racheter totalement ou partiellement leur plan d'épargne retraite.
Le fisc peut-il saisir un contrat d'assurance vie rachetable qui fait l'objet d'un nantissement ? Cour de cassation.