Actualité juridique de l’investissement et des placements
L’Autorité des marchés financiers appelle à la vigilance à l’égard d’une offre au public de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) réalisée par la société Cash Flash, non autorisée à faire l’objet de démarchage en France en l’absence de visa AMF
L'article L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Portée du devoir d'information de la banque.
Depuis la mis en place de l’état d’urgence sanitaire, tous les établissements recevant du public font l’objet d’une interdiction d’ouverture. Sont particulièrement impactées par ces mesures, les résidences de tourisme.
Profitant de ces interdiction d’ouverture, qui devraient se prolonger jusqu’au 24 Juillet 2020, mais dont les conséquences économiques devraient aller au-delà de cette date, certains exploitants de résidences de tourisme ont décidé de suspendre purement et simplement le paiement des loyers aux propriétaires.
Les exploitants ont-ils le droit de suspendre le paiement des loyers ? Comment les investisseurs peuvent-ils juridiquement se protéger ?
Mais, au-delà de la règle de droit, une application stricte de la loi pourrait se révéler désastreuse aussi bien pour les investisseurs que pour les exploitants .
Dès lors, comment propriétaires et investisseurs peuvent-ils trouver une solution, un terrain d’entente qui leur permettrait de sécuriser leurs investissements locatifs à faible coût, et pour les exploitants de pérenniser l’exploitation commerciale des résidences de tourisme.
Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels.
Dans un arrêt du 5 Février 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que dans le cas d'une renégociation de prêt immobilier les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) appelle à la vigilance sur la présentation des offres relatives à des contrats d’assurance vie impliquant des investissements sur des unités de compte et rappelle que leur souscription doit correspondre aux besoins exprimés par les épargnants.
Autorité de contrôle prudentiel – Liste des retraits d’agrément décidés par la BCE ou l’ACPR au cours du mois de décembre2019.
définition du plafonnement des frais et élargissement des engagements aux fonds ayant reçus l'autorisation d'utiliser la dénomination « ELTIF ».