Commercialisation d’actifs numériques (bitcoin) – Nouvelles obligations des prestataires – Ordonnance du 9/12/2020.

L’ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 (renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques) publiée au Journal officiel du 9 Décembre 2020 modifie les obligations déclaratives des prestataires de services sur actif numérique....

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