Commercialisation d’actifs numériques (bitcoin) – Nouvelles obligations des prestataires – Ordonnance du 9/12/2020.
L’ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 (renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques) publiée au Journal officiel du 9 Décembre 2020 modifie les obligations déclaratives des prestataires de services sur actif numérique....