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Dans le bulletin Officiel des finances publiques du 13 Février 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour l'année 2018 les plafonds d'exonération ou d'abattements au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée dont peuvent bénéficier certains établissements implantés en zone urbaine sensible ou dans un quartier prioritaire de la ville.
L'article 200 quater du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'ils supportent au titre de la rénovation énergétique de leur logement, qu'ils en soient propriétaire, locataires ou occupants à titre gratuit.
L'article 182 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a étendu ce crédit d'impôt a titre des de dépose de cuve à fioul ou de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.
L'article 199 novovicies (I,B1°) du code général des impôts prévoit que les contribuables qui font construire ou construisent un logement peuvent bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL", lorsque les conditions d'application du dispositif sont remplies.
L'article 199 novovicies (V-A) du code général des impôts dispose que la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, par contribuable et au titre d'une même année d'imposition.
Cependant, l'article 199 novovicies du code général des impôts, ne précise pas ce qu'il faut entendre par construction au titre d'une même année d'imposition. S'agit-il de la date d'acquisition du terrain sur lequel sera édifié le logement, la date d'ouverture de chantier de construction, la date de dépôt ou d'obtention de permis de construire?
Dans le bulletin officiel des finances publiques en date du 6 Février 2019, l'administration fiscale a mis à jour le barème des frais de carburant déductibles, applicables en matière de bénéficies agricoles , bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, traitements et salaires.
Le barème est celui en vigueur au titre des revenus perçus en 2018.
L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital .
Sont concernés :
Les revenus de placement (les cessions immobilières, les revenus mobiliers ..) pour ceux qui sont perçus à compter du 1er janvier 2019.
Les revenus du patrimoine (les revenus fonciers, les rentes viagères …) pour ceux qui sont perçus à compter du 1er Janvier 2018.
Le même article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 Décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de prélèvements sociaux, sous conditions, les personnes qui ont leur résidence en France mais qui sont affiliés à un système de sécurité sociale de l'un des États membres de l'Union européenne.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article L.64 du livre des procédures fiscales et la définition de l'abus de droit fiscal qui sanctionne les actes juridiques ayant un but purement fiscal.
Cette nouvelle définition a fait craindre que la totalité des donations avec réserve d'usufruit soient concernées par cette nouvelle définition, interdisant ainsi les donations entre époux ou donations de nue-propriété de biens immobiliers aux enfants avec réserve d'usufruit aux parents donataires.
Dans un communiqué du 19 Janvier 2019 publié sur le site internet du gouvernement, le ministre de l'Action et des comptes publics est venu préciser la portée de ce nouvel article L.64 du livre des procédures fiscales. :
Lorsqu'un contribuable a acquis un immeuble dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, le prix des travaux réalisés ultérieurement à la signature de l'acte authentique sont ..
Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 242 septies du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des personnes dont l'activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui des avantages fiscaux au titre d'investissement dans les départements et pays d'outre-mer.
Par une réponse ministérielle du 10 Janvier 2018, le Ministère de l'économie et des fiances rappelle les conditions dans lesquelles les biens immobiliers qui font l'objet de crédit bail immobilier sont exonérés d'impôt sur la fortune .