donation

La nouvelle définition de l’abus de droit ne concerne pas les donations avec réserve d’usufruit – Gouvernement.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article L.64 du livre des procédures fiscales et la définition de l'abus de droit fiscal qui sanctionne les actes juridiques ayant un but purement fiscal.

Cette nouvelle définition a fait craindre que la totalité des donations avec réserve d'usufruit soient concernées par cette nouvelle définition, interdisant ainsi les donations entre époux ou donations de nue-propriété de biens immobiliers aux enfants avec réserve d'usufruit aux parents donataires.

Dans un communiqué du 19 Janvier 2019 publié sur le site internet du gouvernement, le ministre de l'Action et des comptes publics est venu préciser la portée de ce nouvel article L.64 du livre des procédures fiscales. :

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