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Dans une réponse ministérielle du 10 Janvier 2019, le Ministère de l'économie et des finances revient sur les conséquences fiscales du décès du loueur en meublé, et notamment au regard des assurances emprunteurs ou vie souscrite par les assurés afin de garantir le remboursement du prêt en cas de décès.
Depuis le 1er Janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits par deux époux ne sont pas intégrée fiscalement à l'actif successoral du conjoint survivant, et donc exonérée de droits de succession, sans pouvoir être qualifiée de donation indirecte.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie les conditions d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés d'investissement immobiliers cotées (SIIC).
Le 10 Janvier 2019, l'administration fiscale précise le régime des abattements prévus par l'article 1338 octies du code général des impôts, qui prévoit les conditions de l'abattement sur la base d'imposition de taxe foncière pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel et solidaire.
L’arrêté du 28 Décembre 2018, publié au Journal officiel du 13 Janvier 2018 vient actualiser pour l’année 2019 les tarifs annuels au mètre carré qui détermineront la base de la taxe sur les locaux de stockage en région Île de France.
Une plus-value immobilière issue de la vente d'un bien propre, fait-elle partie de l'actif de la communauté ou reste -t - elle un bien propre?
Le titulaire d'une assurance vie qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue pourra-t- déduire de ses revenus fonciers les intérêts de cette avance ?
Dans une réponse ministérielle du 20 Décembre 2018, le Ministère de l'économie et des finances précise que les intérêts d'une telle avance sont déductibles des revenus fonciers. Dans sa réponse le ministère rappelle les conditions d'une telle déduction.
L'article 226 de la loi n°2018-137 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, prévoit que sont éligibles à la réduction d’impôt, prévue par l’article 199 novovicies du code général des impôts, les logements acquis par le contribuable, personne physique , entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2021, et qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration.
L'article 186 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, proroge le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts; dispositif "CENSI-BOUVARD"
L'article 163 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, prévoit la création d'un taxe additionnelle de 15% à la taxe de séjour dans les communes d'Île de France .