Arrêté du 20/12/ 2018 – Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2019.

Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive.

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,55 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Pour consulter l’arrêté du 20/12/2018.

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