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L'administration fiscale a mis en ligne les formulaires CERFA de déclaration des bénéficies industriels et commerciaux pour l'année 2019, qui sont perçus par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, et soumise au régime simplifié d'imposition.
Sont donc concernés les contribuables qui louent en meublé des logements sous le statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel.
Les contribuables qui au cours de l'année cessent de percevoir des revenus fonciers peuvent demander à l'administration fiscale à ne plus être soumis au prélèvement à la source pour ces revenus fonciers.
Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers , pour le paiement de l'impôt sur le revenu, sont assujettis au prélèvement à la source en 2019.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les contribuables qui perçoivent pour la première fois des revenus fonciers en 2019......
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit qu'à compter du premier Janvier 2019, les revenus fonciers , pour l'imposition des revenus de l'année 2019, feront l'objet d'un prélèvement à la source.
Dans un arrêt du 8 Février 2019, le Conseil d’État précise que lorsque le certificat d'urbanisme délivré par une commune omet de mentionner une participation ou une taxe applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, le bénéficiaire de ce document d'urbanisme
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles est égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.
L'administration fiscale , dans le Bulletin officiel des finances publiques du 12 Février 2019, a mis à jour ces coefficients pour les cessions intervenant au cours de l'année 2019.
Dans le bulletin Officiel des finances publiques du 13 Février 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour l'année 2018, les plafonds d'exonération et d'abattement au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée dont bénéficient les entreprises implantés dans un quartier prioritaire de la ville, au sein duquel elles exercent une activité commerciale.
Dans le bulletin Officiel des finances publiques du 13 Février 2019, l'administration fiscale a mis à jour, pour l'année 2018, les plafonds d'exonération ou d'abattement au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont bénéficient certaines entreprises implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur.