Certificat d’urbanisme-Absence de mention de la taxe d’aménagement – Conséquences pour le contribuable – Conseil d’État
Dans un arrêt du 8 Février 2019, le Conseil d’État précise que lorsque le certificat d'urbanisme délivré par une commune omet de mentionner une participation ou une taxe applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, le bénéficiaire de ce document d'urbanisme