barèmes

Impôt sur le revenu – Frais réels – Nouveau barème kilométrique – Arrêté du 26/2/2020.

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

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Barème des valeur vénales 2017 des terres agricoles (synthèse) – Arrêté du 28 Juin 2018.

Ajouter aux FAVORIS Par arrêté du 28 Juin 2018, le ministre de l’agriculture a défini le barème indicatif des valeurs vénales des terres agricoles pour l’année 2017. Sont concernés par ce barème : les terres agricoles situées en France métropolitaine; les terres agricoles situées dans les départements d’outre-mer; les terres agricoles louées; les terres viticoles…....

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