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La loi de finances rectificatives, adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 23 Juillet 2020, modifie l'article L143-2 du code du patrimoine.
L'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit que les entreprises qui sont créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurales entre le 1er Janvier 2011 et le 31 Décembre 2020 bénéficient d'une exonération d’impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant 59 mois.
L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements acquis en l'état futur d'achèvement doivent être achevés dans les trente mois qui suivent la signature de l'acte authentique de vente. A défaut, l'acquéreur ne pourra prétendre bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL".
L'article 1389 du code général des impôts dispose que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable pour un usage commercial ou industriel.
En application de la loi n°2020-545 du 11 Mai 2020, l'état d'urgence sanitaire a pris fin le 10 Juillet 2020.
L’article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 simplifie la procédure de conventionnement avec l’État qui conditionne l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l’article 795 A du code général des impôts (CGI).
Dans une réponse ministérielle du 18 Juin 2020, la Ministre de la justice a rappelé les dispositions s'appliquant en matière de primes d'assurance vie. L'article L132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré au bénéficiaire déterminé dans le contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession de l'assuré.
L'article 156 II 2e du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage peut-être déduite du revenu imposable de l'époux qui la verse, lorsque ce versement est réalisé en exécution d'une décision de justice et lorsque les époux font l'objet d'une imposition distincte.
Dans un arrêt du 9 Juin 2020, le conseil d’État a jugé que la cession d'un terrain à construire, réalisée par un particulier personne physique, était assujettie à la la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes étaient réunies :