Impôt sur le revenu – Déduction du revenu imposable – Contribution aux charges du mariage – Fin de la déduction – Conseil constitutionnel.

L’article 156 II 2e du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage peut-être déduite du revenu imposable de l’époux qui la verse, lorsque ce versement est réalisé en exécution d’une décision de justice et lorsque les époux font l’objet d’une imposition distincte.

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