Reprise d’entreprise en ZRR – Nouvelles modalités d’ouverture à l’exonération d’IS ou d’impôt sur le revenu – Conseil d’État.

L’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit que les entreprises qui sont créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurales entre le 1er Janvier 2011 et le 31 Décembre 2020 bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant 59 mois.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page