MALRAUX – Achat d’une partie de l’immeuble après le début des travaux de restauration – Conséquences fiscales – Conseil d’État.
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Actualité fiscale
Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Crédit d’impôt pour la production d’oeuvre cinématographique – Majoration du taux – Entrée en vigueur – Décret du 5/6/2020.
le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2020 précitée a modifié l'article 220 quaterdecies du code général des impôts afin de porter à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins deux millions d'euros de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans.
Impôts 2020 – Pensions alimentaires – Avantages en nature – Plafonds de déduction – BOFIP du 29/5/2020.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 29 Mai 2020, l'administration fiscale a mis à jour pour l'imposition des revenus de 2020 les plafonds de déductionsdu revenu imposable accordées aux contribuables qui versent des pensions alimentaire, consentent des avantages en nature à certaines personnes.
A également été mis à jour la fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital, pour les contribuables qui sont débiteurs d'une prestation compensatoire.
Divorce – Réduction d’impôt accordée au titre du versement d’une prestation compensatoire.
L’article 199 octodecies du code général des impôts prévoit que le versement d’une prestation compensatoire lors d’un divorce ouvre droit à une réduction d’impôt accordée à l’époux débiteur de cette prestation.
Déduction fiscale accordé au titre de hébergement d’une personne âgée.
L’article 156 du code général des impôts prévoit que les contribuables qui hébergent une personne âgée de plus de 75 ans sous leur toit peuvent déduire de leur revenu imposable une somme correspondant à cet avantage en nature.
Bulletin officiel des finances publiques – TVA sur la marge -opérations de cessions de terrains à bâtir.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 13 Mai 2019, l'administration fiscale a mis à jour sa doctrine portant sur la TVA sur la marge relative aux cessions de terrains à bâtir.
Pinel – Urgence sanitaire et prorogations des délais d’achèvement des logements – Loi du 11 Mai 2020.
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 Juillet 2020.
COVID 19 – Adaptation des modalités de dépôt à l’enregistrement des obligations déclaratives des entreprises – BOFIP du 11/5/2020.
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel).
Impôts sur le revenu – Cas dans lesquels l’administration ne met pas à disposition de déclaration automatique – Décret du 27 Avril 2020.
L’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi : Lorsque l’impôt sur le revenu n’a pas été établi en 2019, l’administration fiscale ne met pas de déclaration automatique à la disposition du contribuable. L’impôt sur le revenu de l’année précédente a été établi en intégrant l’un des revenus suivants : – bénéfices...