Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Résidences services – Avance de la TVA par le promoteur – Attention aux clauses des contrats – Cour d’appel de Paris 21/02/2020.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / ,

Lors de l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme (ou dans toute autre résidence service ouvrant droit à récupération de TVA), le contrat de réservation prévoit souvent que le promoteur avancera la TVA, l'acquéreur n'ayant qu'à acquitter le prix hors taxe.
Dans un cas soumis à la Cour d'appel de Paris, les acquéreurs, malgré les clauses du contrat de réservation, avaient dû payer la TVA au promoteur lors de la revente du logement.

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BOFIP du 6/5/2020 – TVA – Exonération des frais et commissions et de la gestion de certains instruments financiers (OPCVM, SICAV, fonds d’investissement).

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité de l'investissement /

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Mai 2020, l'administration fiscale a précisé les conditions d'exonération de TVA des opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de fonds d'investissement alternatifs et autres placements collectifs.

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ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales.

14 mai 2020 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Actualité juridique, Actualités professionnelles, Copropriété, Formulaires fiscaux, Mémos fiscaux, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux, Modéles de contrat, Modéles de lettres, Modèles de lettres et formulaires, Revue de presse

On l’attendait et elle est née : une base de données collaborative des biens vendus et loués en France. Il manquait à la profession un site dédié aux professionnels de l’immobilier réunissant l’ensemble des informations nécessaire aux expertises. Ce site devait être totalement indépendant des grands groupes et dédié exclusivement aux professionnels. Et voilà que …

ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales. Lire la suite »

Baux commerciaux – Non paiement des loyers -Avantage fiscal accordé au bailleur – Loi de finances rectificative du 25/4/2020.

10 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

La loi n° 2020-473 du 25 Avril 2020, portant loi de finances rectificative pour 2020 ,adoptée suite à la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, prévoit d'accorder un avantage fiscal aux bailleurs de locaux professionnels et commerciaux qui abandonnent les loyers impayés.

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Arrêté du 10/4/2020 – DENORMANDIE – Modification des communes éligibles à la réduction d’impôt.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Défiscalisation /

L'article 199 (IV bis) du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt accordé au titre de l'acquisition de logement qui font l'objet de travaux d'amélioration (dispositif de réduction d'impôt "DENORMANDIE") ne s'applique que pour les logements qui sont situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Décret du 10/4/2020 – définition des travaux éligibles à la réduction d’impôt DENORMANDIE à compter du 1er Janvier 2020 -Liste des travaux de rénovation énergétique.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Défiscalisation /

définition de la nature des travaux dont la réalisation rend éligibles à la réduction d'impôt dite « Denormandie » les acquisitions de logements dans les communes dont le besoin de réhabilitation est marqué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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DENORMANDIE – Travaux d’amélioration éligibles à la réduction d’impôt à compter du 1er Janvier 2020 – Réponse ministérielle.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Défiscalisation /

Dans une réponse ministérielle du 30 Mars 2020, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les travaux éligibles à la réduction d'impôt "DENORMANDIE", pour les travaux réalisés à compter du 1er Janvier 2020.

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SCPI – Illégalité de l’amende en cas de non conservation de l’immeuble pendant 5 ans – Conseil d’État.

10 novembre 2020 / Actualité fiscale, Défiscalisation, Non classé /

L'article 210 E du code général des impôts prévoit que les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent un immeuble à une société de gestion professionnelle de patrimoine immobilier (SCPI) bénéficient d'un avantage fiscal. Cet avantage fiscal se traduit par une minoration de l'impôt sur les sociétés afférent à la plus-value de cession de l'immeuble cédé.

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