SCPI – Illégalité de l’amende en cas de non conservation de l’immeuble pendant 5 ans – Conseil d’État.

L’article 210 E du code général des impôts prévoit que les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent un immeuble à une société de gestion professionnelle de patrimoine immobilier (SCPI) bénéficient d’un avantage fiscal. Cet avantage fiscal se traduit par une minoration de l’impôt sur les sociétés afférent à la plus-value de cession de l’immeuble cédé.

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