Lors de l’acquisition d’un logement situé dans une résidence de tourisme (ou dans toute autre résidence service ouvrant droit à récupération de TVA), le contrat de réservation prévoit souvent que le promoteur avancera la TVA, l’acquéreur n’ayant qu’à acquitter le prix hors taxe.
Dans un cas soumis à la Cour d’appel de Paris, les acquéreurs, malgré les clauses du contrat de réservation, avaient dû payer la TVA au promoteur lors de la revente du logement.
