Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Pinel – Etat d’urgence sanitaire – Modification des délais de mise en location.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Actualité juridique, Défiscalisation /

L'article 199 (III) novovicies du code général des impôts prévoit que pour bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL", le contribuable qui a acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dispose d'un délai de douze mois maximum pour mettre le logement en location.
-Lorsque le logement est acquis en l'état futur d'achèvement, le délai de douze mois commence à courir à compter de la date d'achèvement des travaux.
-lorsque le logement est acquis neuf et achevé, le délai de douze mois commence à courir à compter de la date d'acquisition du logement (date de signature de l'acte authentique d'acquisition).
Avec l'état d'urgence sanitaire et le confinement qui en résulte, les délais de mise en location de ces logements ont été modifiés.

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Pinel – Urgence sanitaire et prorogations des délais d’achèvement des logements.

10 novembre 2020 / Actualité fiscale, Défiscalisation /

L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que "l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.

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Marchands de biens et interruption de l’activité au cours de l’année – Conséquence.

10 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité immobilière

L'article 35 du code général des impôts dispose que les bénéfices des personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés, sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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Taxe d’habitation – Les nouveaux occupants bénéficient-ils du droit à dégrèvement ? – Réponse ministérielle.

10 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L'article 1408 du Code général des impôts prévoit que les contribuables bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation qui est limité à la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017.

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Revenus fonciers – Quelles sont les dépenses de travaux déductibles ?

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

En matière de revenus fonciers, le code général des impôts prévoit que trois catégories de dépenses de travaux sont déductibles des revenus fonciers du contribuable :
les dépenses de réparation.
Les dépenses d’amélioration.
Les dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement.

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