Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Impôt sur le revenu – Frais réels – Nouveau barème kilométrique – Arrêté du 26/2/2020.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, impôts / ,

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

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Exonération de droits d’enregistrement – Engagement de réaliser des travaux après la vente – Conditions.

10 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L'article 1594-0 G du code général des impôts prévoit que les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la TVA sont exonérées de droit d'enregistrement lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté – Actualisation des plafonds pour 2019.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, impôts /

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages .

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Caractéristiques techniques des équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique – Arrêté du 13/2/2020.

14 février 2020 / A la une, Actualité fiscale, Actualité juridique /

cet arrêté a pour objet :
– d’une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE et à la prime de transition énergétique, résultant de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l’exception de ceux éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (éco-prêt à taux zéro) et de ceux servant à établir la liste des dépenses à prendre en compte pour calculer le quota d’investissements en faveur des énergies renouvelables pour bénéficier de certains dispositifs de défiscalisation outre-mer ;
– d’autre part, de préciser les caractéristiques techniques des équipements de ventilation mécanique contrôlé à double flux et les modalités de réalisation d’un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale du logement, dont l’éligibilité au CITE résulte de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Il précise également les conditions d’application du taux réduit de la TVA pour travaux de rénovation énergétique prévu à l’article 278-0 bis A du CGI, adossées au CITE, afin d’assurer leur stabilité dans le temps.

Dispositif “GIRARDIN” – Investissement locatifs – Actualisation pour 2020 des plafonds d’investissement.

11 novembre 2020 / Actualité fiscale, Défiscalisation /

Dans le bulletin officiel des finances publiques du 6 Février 2020, l'administration fiscale a mis à jour, pour l'année 2020, les plafonds d'investissements dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article 199 undecies A du code général des impôts.
L'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que pour le calcul de la réduction d'impôt les sommes versées au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement sont prises en compte dans la limite d'un plafond fixé par mètre carré de surface habitable.

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Location meublé professionnelle – Nouvelles conditions d’accès au statut – Commentaires de l’administration fiscale.

11 novembre 2020 / Actualité fiscale, Défiscalisation /

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Février 2020, l'administration fiscale a commenté L'article 49 de la loi n° 2019-1449 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a modifié les conditions d'accès au statut de loueur en meublé professionnel.

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Taxes sur les cessions à titre de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2020.

11 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

Dans le bulletin officiel des finances publiques du 5 Février 2020, l'administration fiscale a mis a jour les coefficients d'érosion monétaire applicable aux cessions de terrains nus devenus constructibles intervenues en 2020.

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