Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Publics concernés :
particuliers réalisant des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers et organismes gestionnaires de PEA et PEA-PME.
Objet :
mise à jour des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
l'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, l'imposition immédiate des soultes reçues dans le cadre des mécanismes de sursis et de report d'imposition prévus respectivement aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réforme le régime d'abattement en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite, notamment en aménageant les conditions d'application de cet abattement.
Enfin, les articles 89 à 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises aménagent les conditions de fonctionnement du PEA et du PEA-PME en prévoyant notamment l'extension du champ des emplois éligibles au PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées, ainsi que de nouveaux cas de retrait anticipés avant cinq ans effectués sur le PEA ou sur le PEA-PME n'entraînant pas la clôture du plan.
Le décret procède aux différentes mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications à l'annexe II au CGI.
