Exonération de droits d’enregistrement – Engagement de réaliser des travaux après la vente – Conditions.

L'article 1594-0 G du code général des impôts prévoit que les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la TVA sont exonérées de droit d'enregistrement lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save