Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Dans une réponse ministérielle du 3 Décembre 2019, le Ministre de l'action et des comptes publics a précisé qu'en cas de divorce le logement familial peut être attribué à titre gratuit à l'un des époux jusqu'au règlement définitif du divorce.
L'administration fiscale a mis a jour pour l'année 2020 les limites de déduction des frais de repas pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.
La révision triennale des seuils du régime simplifié d'imposition pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, est intervenue au 1er janvier 2020.
La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, est intervenue au 1er janvier 2020.
L’actualité juridique et fiscale de la semaine du 15 Janvier 2020.
L'article L331-12 du code de l'urbanisme prévoit que la base d'imposition à la taxe d'aménagement fait l'objet de deux abattements qui ne peuvent se cumuler pour un même local
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2020, la prévision de cet indice est de 1,0 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019.
le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du a du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste. Sont ajoutés à la liste Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques et les Seychelles en application du b du 2 du même article ainsi que le Vanuatu en application du 1° du 2 bis du même article ainsi que Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago en application du 2° du 2 bis du même article.
L’article 162 de la loi de finances pour 2020 modifie la liste des travaux ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 novovicies (I-B-5e) du code général des impôts (réduction d’impôt “DENORMANDIE”) .
