Loi de finances 2020 – Modification du dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Nouveaux travaux éligibles.

L'article 162 de la loi de finances pour 2020 modifie la liste des travaux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies (I-B-5e) du code général des impôts (réduction d'impôt "DENORMANDIE") .

A compter du 1er Janvier 2020 ne seront éligibles à la réduction d’impôt que l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux d’amélioration.

Jusqu'au 31 Décembre 2019 seuls étaient éligibles à l'avantage fiscal les travaux de rénovation.

La liste des travaux éligibles sera définis par décret.

Retour haut de page