Actualité juridique et fiscale de la semaine du 13 Janvier 2020.

BAIL :

Bail commercial – Démembrement de propriété du local commercial et indemnité d’éviction.

COPROPRIETES :

Copropriétés – Nouvelles obligations de transmission de pièces aux acquéreurs et locataires – Loi du 24/12/2019.

FISCALITE :

Taxe d’aménagement – Abattement – Précisions – Conseil d’Etat.

 Comptes courant d’associé – BOFIP – Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles – Période du 31/12/2019 au 30/03/2020.

Vente en l’état futur d’achèvement à un prix manifestement sous évalué – Conséquences fiscales – Conseil d’État.

Taxe pour création de locaux à usage commerciaux et de bureaux en Île de France – Actualisation – Arrêté du 30/12/2019.

Modification de la liste des États non coopératifs en matière fiscale – Arrêté du 6/1/2020.

Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2020 – Arrêté du 23/12/2019. 

Taxe d’aménagement – Actualisation de l’assiette – Arrêté du 23/12/2019. 

IMMOBILIER :

Arrêté du 2/1/2020 – caractéristiques thermiques et exigences de performances énergétiques des bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment.

Prêts à taux zéro ancien – Modalités de justification du niveau de performance énergétique après travaux – Arrêté du 6/1/2020.

Arrêté du 3/1/2020 – Revalorisation des paramètres du barème concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des APL. 

Décret 3/1/ 2020 modalités de calcul des aides personnelles au logement.

 Les agents immobiliers doivent-ils informer les vendeurs de la solvabilité de l’acquéreur ? Cour de cassation.

LOI DE FINANCES 2020 :

Modification du dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Nouveaux travaux éligibles.

Modification du dispositif “PINEL”- DENORMANDIE en région BRETAGNE.

Dispositif de réduction d’impôt “MALRAUX” – Prolongation du dispositif.

Taxe foncière – Exonération générale pour toute les constructions nouvelles.

Exonération de taxe foncière – Personne réalisant des dépenses de rénovation énergétique.

Taxe foncière – Exonération partielle dans certains centres villes. 

 Taxe foncière – Exonération au profit de certains locaux commerciaux.

Cotisation foncière des entreprises – Nouveaux cas d’exonération.

Travaux de rénovation énergétique des logements – Modification du dispositif de crédit d’impôt.