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L'article 164 de la la loi de finances 2020 prévoit, à titre expérimental et jusqu'au 31 Décembre 2021, la mise en place d'un dispositif de réduction d'impôt "PINEL"dérogatoire pour les logements situés en région Bretagne.
L’article 160 de la loi de finances pour 2020 prévoit de prolonger le dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif “MALRAUX”) jusqu’au 31 Décembre 2022.
L'article 118 de la loi de finances modifie le régime exonération des taxe foncière dont bénéficient les contribuables qui font réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements dont ils sont propriétaire occupant à titre de résidence principale.
'article 115 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 199 novovicies élargit le champs d'application territoriales en l'étendant à de nouvelles communes.
L’article 111 de la loi de finances pour 2020 prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une délibération exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes .
L’article 110 de la loi de finances, publiée au journal officiel du 29 Janvier 2019, prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces.
la loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d’argent prévues à l’article 790 G du code général des impôts et de succession prévues à l’article 800 du même code, lesquelles relèvent du cadre réglementaire. Le présent décret reprend ces modalités déclaratives et les rend compatibles avec la souscription des déclarations en matière d’enregistrement par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration.
Par ailleurs, le présent décret harmonise l’obligation déclarative connexe prévue, pour les dons manuels, par l’article 635 A du code précité et dont les modalités sont détaillées à l’article 281 E de l’annexe III audit code. Il y est ainsi ajouté la possibilité de souscrire une déclaration par voie dématérialisée.
afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés, le I de l’article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie le dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d’une société, codifié à l’article 220 nonies du code général des impôts.
La condition tenant au nombre minimum de salariés pour bénéficier du crédit d’impôt est supprimée. Corrélativement, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au fait que le ou les salariés repreneurs présentent, à la date du rachat, une ancienneté minimale d’au moins dix-huit mois dans l’entreprise rachetée.
L'article 110 de la loi de finances publiée au journal officiel du 29 Janvier 2019 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces.
L'article 30 de la loi de finances pour 2020, publiée au Journal officiel du 29 Janvier 2019, prévoit de nouveaux taux réduits de TVA sur certaines opérations immobilières.