Loi de finances 2020 – Taxe foncière – Exonération au profit de certains locaux commerciaux.

L’article 110 de la loi de finances, publiée au journal officiel du 29 Janvier 2019, prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces.

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