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L’article 25 de la loi de finances pour 2020, publiée au journal officiel du 29 Janvier 2019, prévoit un nouveau cas d’éxonération de taxe foncière au profit des logements qui font l’objet d’un contrat de location accession.
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit que les constructions nouvelles bénéficient d'une exonération de taxe foncière.
‘article 16 de la loi de finances prévoit que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.
L'article 15 de la loi de finances modifie la dispositif du crédit d'impôt accordé aux contribuable qui exécutent des travaux de rénovation énergétiques de leur logement
Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,56 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2020, qui a ajouté l'article 13 bis G au texte initialement voté par l'Assemblée nationale.
Le 11 Décembre 2019, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2020.
Le 11 Décembre 2019, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2020.
Le 11 Décembre 2019, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2020.