Publics concernés :
sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société par un ou plusieurs de ses salariés.
Objet :
entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés, le I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société, codifié à l'article 220 nonies du code général des impôts.
La condition tenant au nombre minimum de salariés pour bénéficier du crédit d'impôt est supprimée. Corrélativement, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au fait que le ou les salariés repreneurs présentent, à la date du rachat, une ancienneté minimale d'au moins dix-huit mois dans l'entreprise rachetée.
