droit d’enregistrement

Direction générale des finances publiques – Taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables du1er septembre 2020 au 31 mai 2021.

Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1erseptembre 2020 au 31 mai 2021.

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Exonération de droits d’enregistrement – Engagement de réaliser des travaux après la vente – Conditions.

L'article 1594-0 G du code général des impôts prévoit que les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la TVA sont exonérées de droit d'enregistrement lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

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Décret du 30/12/ 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement.

la loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d’argent prévues à l’article 790 G du code général des impôts et de succession prévues à l’article 800 du même code, lesquelles relèvent du cadre réglementaire. Le présent décret reprend ces modalités déclaratives et les rend compatibles avec la souscription des déclarations en matière d’enregistrement par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration.
Par ailleurs, le présent décret harmonise l’obligation déclarative connexe prévue, pour les dons manuels, par l’article 635 A du code précité et dont les modalités sont détaillées à l’article 281 E de l’annexe III audit code. Il y est ainsi ajouté la possibilité de souscrire une déclaration par voie dématérialisée.

Divorce extra-judiciaire par consentement mutuel – Exonération des droits d’enregistrement – Réponse ministérielle du 27/6/2019.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que l’aide juridictionnelle peut être accordée en matière de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière – Taux, abattements et exonérations applicables du 1er Juin 2019 au 31 mai 2020 – DGFIP.

Chaque année, pour la période courant du 1erjuin de l’année au 31mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.

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