Conformément aux dispositions du II de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
Pour l’année 2020, la prévision de cet indice est de 1,0 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019.
