Modification de la liste des États non coopératifs en matière fiscale – Arrêté du 6/1/2020.

Publics concernés :

administration fiscale et contribuables.

Objet :

liste des Etats et territoires non coopératifs.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste. Sont ajoutés à la liste Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques et les Seychelles en application du b du 2 du même article ainsi que le Vanuatu en application du 1° du 2 bis du même article ainsi que Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago en application du 2° du 2 bis du même article.

Etats et territoires non coopératifs

Anguilla

Bahamas

Iles Vierges britanniques

Panama

Seychelles

Vanuatu

Fidji

Guam

Iles Vierges américaines

Oman

Samoa américaines

Samoa

Trinité et Tobago

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