Publics concernés :
administration fiscale et contribuables.
Objet :
liste des Etats et territoires non coopératifs.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste. Sont ajoutés à la liste Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques et les Seychelles en application du b du 2 du même article ainsi que le Vanuatu en application du 1° du 2 bis du même article ainsi que Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago en application du 2° du 2 bis du même article.
Etats et territoires non coopératifs |
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Anguilla |
Bahamas |
Iles Vierges britanniques |
Panama |
Seychelles |
Vanuatu |
Fidji |
Guam |
Iles Vierges américaines |
Oman |
Samoa américaines |
Samoa |
Trinité et Tobago |