Vente en l’état fr d’achèvement à un prix manifestement sous évalué – Conséquences fiscales – Conseil d’État.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 27 Décembre 2019, le Conseil d’État a jugé que “dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement à un prix sous-évalué, l’acquéreur doit être regardé comme ayant disposé de la fraction de ce prix constitutive d’une libéralité dès la conclusion de la vente et sans attendre la...

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