loueur meublé professionnel

Loueur meublé professionnel – Décès – Fiscalité applicable – Réponse ministérielle du 10/1/2019.

Dans une réponse ministérielle du 10 Janvier 2019, le Ministère de l'économie et des finances revient sur les conséquences fiscales du décès du loueur en meublé, et notamment au regard des assurances emprunteurs ou vie souscrite par les assurés afin de garantir le remboursement du prêt en cas de décès.

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Loueur meublé professionnel – Prêt – Exclusion de protection accordée au consommateur – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt de cassation du 12 Septembre 2018, la Cour de Cassation précise la notion de professionnel et de consommateur au regard des dispositions protectrices du code de la consommation, accordées aux personnes qui souscrivent un prêt immobilier. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE...

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LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE (LMP)

Ajouter aux FAVORIS   Le statut de loueur meublé professionnel  permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Les loyers retirés de cette location sont considérés par la législation et réglementation fiscale comme des bénéfices industriels et commerciaux. La qualification légale des loyers en bénéfices industriels et commerciaux permettra de déduire des …

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LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE (LMP)

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