Pinel – Urgence sanitaire et prorogations des délais d’achèvement des logements.

L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que "l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.

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