L’article 199 (III) novovicies du code général des impôts prévoit que pour bénéficier de la réduction d’impôt “PINEL”, le contribuable qui a acquis un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dispose d’un délai de douze mois maximum pour mettre le logement en location.
-Lorsque le logement est acquis en l’état futur d’achèvement, le délai de douze mois commence à courir à compter de la date d’achèvement des travaux.
-lorsque le logement est acquis neuf et achevé, le délai de douze mois commence à courir à compter de la date d’acquisition du logement (date de signature de l’acte authentique d’acquisition).
Avec l’état d’urgence sanitaire et le confinement qui en résulte, les délais de mise en location de ces logements ont été modifiés.
