Dans un arrêt du 13 Octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que dans le cas de revente par lot d’un immeuble ou d’un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée …
TVA sur la marge – Déduction en cas de revente par lot – Conseil d’Etat. Lire la suite »
L’article 268 du code général des impôts prévoit que lorsqu’une personne acquiert un terrain auprés d’une particulier et le revend par la suite en tant que terrain constructible, l’opération de revente est assujettie à la TVA. L’assiette de la TVA est alors constituée par la partie du prix représentant les travaux de viabilisation réalisés. Le...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 13 Mai 2019, l'administration fiscale a mis à jour sa doctrine portant sur la TVA sur la marge relative aux cessions de terrains à bâtir.