Cession de terrains constructibles

Bulletin officiel des finances publiques – TVA sur la marge -opérations de cessions de terrains à bâtir.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 13 Mai 2019, l'administration fiscale a mis à jour sa doctrine portant sur la TVA sur la marge relative aux cessions de terrains à bâtir.

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Taxe sur la cession de terrains constructibles – Actualisation de la liste des communes ayant institué la taxe. DGFIP.

L'article 1529 du code général des impôts prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire.
Le 1er Mai 2019, la Direction générale des finances publiques a publié la liste indicative des communes et établissement public de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe.

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Plus-value de cession de terrains à bâtir – abattement – Liste des communes éligibles à l’abattement. arrêté du 29/12/2017.

Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

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