Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2023. L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l’article 1605 nonies du...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 13 Mai 2019, l'administration fiscale a mis à jour sa doctrine portant sur la TVA sur la marge relative aux cessions de terrains à bâtir.
L'article 1529 du code général des impôts prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire.
Le 1er Mai 2019, la Direction générale des finances publiques a publié la liste indicative des communes et établissement public de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe.
Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.