Plus-value de cession de terrains à bâtir – abattement – Liste des communes éligibles à l’abattement. arrêté du 29/12/2017.

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Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

L'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 Décembre 2017, portant loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les plus-values de cession de terrain à bâtir bénéficient d'un abattement ,lorsque ces terrains sont situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement.

Ces communes sont celles qui se caractérisent par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.

L'arrêté du 29 Décembre 2017 établit la liste de ces communes.

Liste des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement

L'article 1 de l'arrêté du 29 Décembre 2017 dispose que les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont celles qui sont classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

I° liste des communes situées en zone A - Recherche par département :

Recherche par département - Pour rechercher une commune cliquer sur le numéro de département correspondant :

Hérault

34

Nord

59

Oise

60

Rhône

69

Haute-Savoie

74

Seine-et-Marne

77

Yvelines

78

Var

83

Essonne

91

Hauts-de-Seine

92

Seine-Saint-Denis

93

Val-de-Marne

94

Val-d'Oise

95

 

II° Liste des communes classées en zone A bis - Recherche par département :

Recherche par département - Pour rechercher une commune cliquer sur le numéro de département correspondant :

Département

Paris

75

Yvelines

78

Hauts-de-Seine

92

Seine-Saint-Denis

93

Val-de-Marne

94

Val-d'Oise

95

 

Pour consulter l'arrêté cliquer ici

Notice

Notice :

Publics concernés : propriétaires cédants de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens.

Objet : définir le classement des communes dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements mentionnées au A du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

 



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