Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
L'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 Décembre 2017, portant loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les plus-values de cession de terrain à bâtir bénéficient d'un abattement ,lorsque ces terrains sont situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement.
Ces communes sont celles qui se caractérisent par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.
L'arrêté du 29 Décembre 2017 établit la liste de ces communes.