Plus-values immobilières de cession de terrains à construire – abattement dérogatoire –

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Les plus-values de cession de terrains à bâtir font l'objet de modalités d'imposition dérogatoire au droit commun.

L'article 28 de la loi de n°2017-775 du 28 Décembre 2017 portant loi de finances rectificatives pour 2017, codifié sous l'article 150 U code général des impôts prévoit que les plus-values de cession de terrains à bâtir font l'objet sous certaines conditions d'un abattement exceptionnel de 70% ou 80%.

Les terrains et ensembles immobiliers concernés

Les terrains et ensembles immobiliers concernés sont ceux qui sont visés par l'article 257 (I-2-1°) du code général des impôts. :

  • tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme ou de tout autre document d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale.

Le terrain doit être situé dans une commune éligible

  • Le terrain constructible ou l'ensemble immobilier doivent être situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.
  • Ces zones sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement.
  • Un arrêté du 29 Décembre 2017, publié au journal officiel du 30 Décembre 2017 a déterminé les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.

Il s’agit des zone A et a bis

Pour en savoir + sur les communes concernées,cliquer ici

Conditions pour bénéficier de l'abattement dérogatoire

  • La cession doit être précédée d’une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er Janvier 2018 et au plus tard le 31 Décembre 2020.
  • La cession doit être réalisée au plus tard au 31 Décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine (date portée sur l’acte notarié ou date de l’enregistrement auprès de l’administration fiscale).

Engagement de l'acquéreur

  • L’acquéreur (cessionnaire) du terrain doit s’engager à réaliser et à achever un ou plusieurs bâtiment d’habitation collectif dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
  • Le cessionnaire doit s’engager à réaliser ces constructions dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition du terrain.
  • Lorsque le cessionnaire a acquis des biens immobiliers bâtis, il doit s’engager à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au oins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme o d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
  • L’engagement du cessionnaire doit être mentionné dans l’acte authentique d’acquisition.

Taux de l'abattement

I° Taux à 70 %

  • L’abattement est de 70 % de la plus-value brute réalisée.

II° Taux à 80 % :

  • Le taux de l’abattement est porté à 80 % de la plus-value brute lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

Exclusions

Les abattements de 70 % et 80 % ne bénéficient pas au cessionnaire dans les cas suivants :

  • la cession est réalisée au profit d’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant.
  • la cession est réalisée au profit d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant est associé de la personne morale qui acquiert le terrain ou le devient à l’occasion de la cession.

Sanctions en cas de non respect des engagements par le cessionnaire

  • En cas de non respect de ses engagements, le cessionnaire (acquéreur du ou des terrains) est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

 

 



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