L’article 1529 du code général des impôts prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire.
Le 1er Mai 2019, la Direction générale des finances publiques a publié la liste indicative des communes et établissement public de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe.
