Divorce – Le paiement des échéances de crédit du logement familial par un époux est il assimilable fiscalement à une pension alimentaire ?
Dans une réponse ministérielle du 3 Mai 2022, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé le sort fiscal des mensualités du prêt immobilier remboursé par l’un des époux en instance de divorce. Pendant l’instance en divorce, le devoir de secours, qui subsiste intégralement tant que les époux ne sont pas divorcés, est...
