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Dans un arrêt du 1er Juillet 2020, le Conseil d’État a précisé à quelles conditions les travaux d'aménagement sont déductibles des revenus fonciers.
RFPI - BIC - Tolérance administrative - Obligation de déclarer par voie dématérialisée les résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
L'article 238 bis (2) du code général des impôts prévoit que les entreprises qui versent des fonds à des organismes à but non lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs.
l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises particulièrement impactées par l'épidémie de COVID 19 et exerçant dans des secteurs d'activité déterminés par décret.
Le décret du 30 Juillet 2020 définit les secteurs d'activité éligibles à ce dégrèvement.
L'article 3 de la loi de finances pour 2020 adopté définitivement le 23 Juillet 2020 prévoit que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer au profit de certaines entreprises un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises......
L'article 17 de la loi de finances du 23 Juillet 2020 autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, à prendre une délibération pour exonérer de cette taxe les redevables.
L'article 4 nonies de la loi de finances rectificatives pour 2020, adoptée le 23 Juillet 2020, prévoit que les donations de sommes d'argent consenties par les parents, grands parents, arrières grands parents à leurs enfants, petits enfants ou arrière petits enfants, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérées de droits de succession à hauteur de 100 000 euros lorsque ces sommes sont employées par les bénéficiaires à la souscription au capital ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise.
'article 16 undecies de la loi de finances rectificatives du 23 Juillet 2020 modifie L'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) qui instaure un crédit d'impôt pour investissement en Corse au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
L'article 4 nonies de la loi de finances rectificatives du 23 Juillet 2020 ouvre deux nouveaux cas permettant au bénéficiaire de ces donations de prétendre à une exonération totale de droits de succession.
Le 23 Juillet 2020, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la troisième loi de finances rectificatives pour 2020.